J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale


NOR : SJSS0773997V




En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ferring SAS (France), les tarifs et les prix limites de vente (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

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JO no 301 du 28/12/2007 texte numéro 125
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